J.O. 230 du 2 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2004 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400376A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 20 octobre 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.

M. Jean-Yves Ollier est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat.